J.O. 57 du 9 mars 2005
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Arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
NOR : MDIB0500005A
La ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative), et notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 3312-1 à D. 3342-13 ;
Vu la loi no 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu les décrets no 2003-1004 et no 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'exercice 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :
Au volume Ier, tome Ier, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :
- l'intitulé du compte 7412 est modifié et devient : « DGF-Concours particuliers » ;
- l'intitulé du compte 74121 est modifié et devient : « Dotation de fonctionnement minimale » ;
- le compte 74123 « Dotation de compensation » est créé ;
- le compte 7413 « DGF-Concours particuliers » est supprimé ;
- le compte 74131 « Dotations de compensation » est supprimé.Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2005.
La ministre déléguée à l'intérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères